Conditions générales de vente

PREAMBULE: Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le vendeur "Lesfairepartsmalins" et toute personne souhaitant procéder à un achat via le présent site internet, dénommé alors comme l'acheteur. En validant sa commande, l'acheteur déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

1- OBJET: Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand. Le présentes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

2- CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES: Les produits ou services proposés sont ceux qui sont présentés sur le présent site marchand et qui sont accompagnés d'un descriptif détaillé. Ces produits et services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site. En cas d'indisponibilité du produit ou service après passation de la commande, le vendeur en informera l'acheteur par mail: la commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

3- TARIFS: Les prix figurants sur le présent site marchand sont entendus toutes taxes comprises (TVA. non applicable, art. 293 B du CGI. ) hors frais de transports qui sont appliqués et détaillés lors de la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment: les produits et services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX.

4 - AIRE GEOGRAPHIQUE: La vente en ligne des produits et services présentés dans ce site est destinée aux acheteurs résidant en Frane métropolitaine, dans les Dom-Tom, Union Européenne, Zone internationale et pour des livraisons requises dans cette zone géographique.

5- COMMANDES: L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou service en ligne via le site doit suivre le processus de commande en ligne ci-après : L'acheteur choisit, personnalise le produit, et l'ajoute au panier. L'acheteur peut modifier les informations de personnalisation si besoin. Après avoir accéder à son compte ou créer un compte, il procédera au paiement de sa commande selon le mode de paiement choisi. Un aperçu de son ou ses produits personnalisés lui sera ou seront envoyés par mail dans les délais annoncés sur le site. L'acheteur pourra procéder à la vérification de son produit personnalisé et apporter des modifications s'il le souhaite. Il pourra recevoir par mail autant de fois qu'il le jugera nécessaire de nouveaux aperçus modifiés jusqu'à obtenir satisfaction. La réception de son accord pour l'impression de ses produits et l'expédition de sa commande prononcera le début du délai « d'expédition » sous lequel s'engage le vendeur et qui est annoncé sur le site.

La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies ainsi que la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le vendeur transmettra par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée qui vaudra acceptation de la commande, l'acheteur recevra également une confirmation de la bonne réception de son accord pour le départ en impression de ses produits.

6- PAIEMENT: Le prix est exigible à la commande. Les paiements en ligne sont réalisés par système sécurisé afin qu'aucun tiers ne puisse avoir accès aux données transmises à cette occasion. Les débits sont effectués au moment de la commande.

7 - LIVRAISON: Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée lors de la commande. L'envoi est suivi pour la France métropolitaine et comprend une assurance en cas de perte ou d'endommagement selon les modalités précisées ci-après. L'envoi est normal pour le reste du monde. Toute protestation relative à un dommage survenu pendant le transport doit être formulée par réclamation motivée adressée au vendeur à l'adresse mail lesfairepartsmalins@hotmail.fr, dans un délai de trois jours à compter de la réception de la commande. Si le vendeur estime qu'un retour marchandise est nécessaire pour vérification du dommage avant remboursement ou ré-impression des produits, alors le retour de marchandise sera au frais de l'acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs et relèvent de la responsabilité du transporteur « La Poste ». En cas de non réception sous 10 jours ouvrés à compter du jour suivant l'expédition, l'acheteur peut prétendre au renouvellement de sa commande gratuitement ou bien demander le remboursement de sa commande. L'acheteur pourra en faire la demande par mail à l'adresse lesfairepartsmalins@hotmail.fr. Le vendeur se dégage de toute responsabilité en cas d'inexécution du contrat dû à un cas de force majeur (grève, incendie, inondation...).

8- RETRACTATION: Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés. Toutefois dans un délai de 3 jours à compter de la réception de sa commande à son adresse, l'acheteur pourra retourner les produits au vendeur par voie postale (frais de réexpédition à la charge de l'acheteur) et obtenir un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés uniquement. Il pourra utiliser cet avoir sur une prochaine commande.

9- GARANTIES: Tous les produits et services fournis bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer suivant les modalités précisées, avec réclamation motivée, dans les 10 jours suivant la livraison.

10- RESPONSABILITE: Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que pertes de données, intrusion, virus rupture du service ou autres problèmes involontaires, ainsi que tout fait qualifié de force majeure. Les photographies accompagnant les produits sont communiquées à titre illustratif mais ne peuvent assurer une similitude parfaite notamment en ce qui concerne les couleurs. En cas de doute ou pour toute précision complémentaire, il est conseillé de prendre contact avec le vendeur.

11- INFORMATIONS NOMINATIVES: Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

12- PROPRIETE INTELLECTUELLE: Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du vendeur. Seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.

13- REGLEMENT DES LITIGES: Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.